Document public
| Titre : | Avis n°2007-37 du 15 décembre 2008 relatif aux conditions d'une extraction médicale d'un détenu |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-37 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 avril 2007, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, des conditions de l’extraction
médicale de M. S.S., détenu à la maison centrale de Poissy, dans la nuit du 10 au 11 septembre 2006, et des conditions de la retenue de son courrier adressé à l’OIP. Elle a pris connaissance de l’enquête de l’Inspection des services pénitentiaires (ISP), ordonnée à sa demande par le garde des Sceaux. Elle a auditionné M. S.S., détenu à la maison centrale de Poissy et auteur de la réclamation, Mme N.P., directrice de l’établissement pénitentiaire susvisé, M. Y.L. et Mme M.S., directeurs adjoints et M. J.C-W., surveillant. |
Documents numériques (1)
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