Document public
| Titre : | Avis n°2007-35 du 27 mai 2009 relatif à la mise en présentation en quartier disciplinaire |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-35 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
| Mots-clés: | Violences par et sur agent ; Menaces à agent ; Insultes par agent ; Vidéosurveillance |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 avril 2007, par M. Marcel DENEUX, sénateur de la Somme, des circonstances qui ont précédé la mise en prévention au quartier disciplinaire puis la punition de cellule de M. M.G., détenu au centre pénitentiaire de Liancourt, le 14 septembre 2006.
Elle a pris connaissance de l’enquête de l’Inspection des services pénitentiaires, ordonnée par le Garde des sceaux sur demande de la Commission. En compagnie du chef de détention du bâtiment A du centre pénitentiaire, elle a parcouru le trajet accompli par le détenu depuis sa cellule jusqu’au quartier disciplinaire. Elle s’est fait remettre copie d’un certain nombre de documents, dont la procédure disciplinaire établie contre M. M.G.S. et les comptes-rendus professionnels rédigés par les agents d’étage du bâtiment A, le 14 septembre 2006. Elle a également analysé la planche photographique qui a été confectionnée, sur commission rogatoire, par la brigade de gendarmerie de Liancourt et, à partir des clichés pris par les caméras du 3 ème étage du bâtiment A et du quartier disciplinaire, ce jour-là. La Commission a auditionné M. M.G.S., auteur de la réclamation, M. J-P.H., capitaine pénitentiaire, MM. D.C. et M. A.P., premiers surveillants, MM. L.C., O.B., M.G., G.K., surveillants, enfin M. G.A., ancien fonctionnaire de l’administration pénitentiaire. |
Documents numériques (1)
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