Document public
| Titre : | Décision hors compétence n°2007-34 du 4 juin 2007 relative aux agissements d'un commandant de police |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-34 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mars 2007, par M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur de la Moselle, de faits rapportés par M. O.V. concernant les agissements d’un commandant de police en fonction en Compagnie républicaine de sécurité.
La Commission n’est pas compétente pour se prononcer sur les agissements d’un fonctionnaire de police en dehors de son activité de sécurité. |
Documents numériques (1)
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