Document public
| Titre : | Délibération n°2006-231 du 11 décembre 2006 relative au refus d'accès à des équipements municipaux opposé à des enfants souffrant d'allergies alimentaires. |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-231 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Accueil petite enfance [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le Collège de la haute autorité considère que le refus d'un dépositaire de l'autorité publique d'accepter un enfant allergique au sein d'un service public relevant de sa compétence tels que, notamment, la cantine scolaire, les activités périscolaires, les centres aérés, les haltes-garderies ou les crèches gérés par les communes, en raison de son état de santé, caractérise l'existence d'une discrimination, dans la mesure où tous les enfants ne bénéficient pas du même traitement, conformément au principe général d'égalité d'accès des usagers au service public. |
Documents numériques (1)
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