Document public
| Titre : | Avis n°2007-30 du 17 novembre 2008 relatif aux conditions d'une l’interpellation, du placement en cellule de dégrisement puis de garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-30 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mars 2007, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation, du placement en cellule de dégrisement puis de garde à vue au commissariat central du 11ème arrondissement de Paris de MM. P.M. et F.F., tous deux frères.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure pénale, ainsi que celles de la procédure d’enquête (classée sans suite par le parquet le 31 mai 2007) diligentée par l’Inspection générale des services à la suite de la plainte déposée par les réclamants. La Commission a pris connaissance de la date d’audience (18 décembre 2008) du tribunal correctionnel de Paris, au cours de laquelle les deux frères MM. P.M. et F.F. auront à répondre de divers délits (outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique, rébellion, injures raciales). La Commission a entendu les réclamants, ainsi que plusieurs fonctionnaires de police (le brigadier E.G., le brigadier-chef F.M., le gardien de la paix R.S., le lieutenant C.S., en fonction au commissariat central du 11 ème arrondissement de Paris). |
Documents numériques (1)
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