
Document public
Titre : | Avis n°2007-3 du 8 octobre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 08/10/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-3 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Tonfa |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2007, par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions de l’interpellation de M. M.E.K. le 16 janvier 2006 au Parc Miribel Jonage à Vaulx-enVelin.
La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu M. M.E.K., Mlle A-C.B., sa compagne, et les fonctionnaires de police MM. R.C., A.B. et Y.P. |
Documents numériques (1)
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