Document public
Titel: | Avis n°2007-24 du 26 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles se sont déroulées les extractions médicales de détenus |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 26/11/2007 |
ISBN (oder anderen Code): | 2007-24 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Transfert de détenu [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 mars 2007, par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles se sont déroulées les extractions médicales vers le centre hospitalier de Creil de MM. R.F. et T.K., détenus au centre pénitentiaire de Liancourt.
La Commission a pris connaissance de l’enquête de l’Inspection de l’administration pénitentiaire. La Commission a entendu MM. R.F. et T.K., détenus, ainsi que M. H., surveillant brigadier, M. G.P., directeur du centre pénitentiaire de Liancourt, et le Dr S., de l’hôpital de Creil. |
E-copies (1)
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