Document public
| Titre : | Délibération n°2006-285 du 11 décembre 2006 relative aux conditions de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial pour les personnes handicapées |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-285; 2006-286 |
| Note générale : | La décision comporte également le numéro 2006-286. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'Égalité a été saisie d'un refus opposé par une préfecture à une personne handicapée accueillie en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) au titre d'une demande de regroupement familial, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de ressources exigées par l'article L 411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Or, eu égard à son statut de travailleur handicapé en ESAT et au régime de rémunération y afférent, d'une part, et aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), d'autre part, les ressources du réclamant ne peuvent en aucun cas atteindre le montant du SMIC. Le Collège de la haute autorité considère que la condition de ressources exigée pour bénéficier du regroupement familial crée une discrimination indirecte en raison du handicap en interdisant aux personnes handicapées concernées, la jouissance du droit au regroupement familial et, par voie de conséquence, le droit au respect de la vie privée et familiale. Le Collège recommande au ministre de l'Intérieur de modifier l'article L 411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20061211_2006-285-2006-286.pdf Adobe Acrobat PDF |
