Document public
| Titre : | Décision hors compétence n°2007-22 du 2 avril 2007 relative au refus opposé à un détenu de se rendre au chevet de sa mère |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/04/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-22 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 mars 2007, par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde, de faits concernant M. Y.M., alors détenu au centre de détention de Bapaume (62).
la Commission n’est pas compétente pour se prononcer sur le fonctionnement d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui n’exerce pas une mission de sécurité et ne peut remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle. |
Documents numériques (1)
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