Document public
| Titre : | Avis n°2007-2 du 2 mai 2007 relatif à l'intervention de fonctionnaires de police dans une salle d'audience afin de menotter des prévenus de vol avec violence |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/05/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-2 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Entrave |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 janvier 2007, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, suite à l’intervention de fonctionnaires de police du commissariat local dans la salle des audiences correctionnelles du tribunal de grande instance de Pontoise (95), afin de menotter MM. H.B. et H.G., prévenus de vol avec violences. Le président de la juridiction avait décidé à leur bénéfice d’une mesure de liberté jusqu’au prononcé du jugement, qui devait intervenir dans la soirée. Un transport à la maison d’arrêt locale s’imposait donc pour procéder à la levée d’écrou.
L’adjoint de sécurité (ADS) D.M. et la gardienne de la paix S.E. se trouvaient contraints d’employer la force, ce qui conduisait ultérieurement à l’établissement d’une procédure pour coups et violences volontaires sur agent de la force publique, outrages et rébellion. La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu MM. H.B. et H.G., ainsi que l’ADS D.M. et la gardienne de la paix SE et le brigadier P.M. |
Documents numériques (1)
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