Document public
| Titre : | Avis n°2007-17 du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'un contrôle routier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
| Mots-clés: | gestes techniques professionnels d'intervention |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le23 février 2007, par M. Christophe CARESCHE, député de Paris, des conditions du contrôle routier de M. P.W., le 22 juin 2006.
Si l'intervention de M. P.W. était totalement inopportune, la Commission s'interroge sur les conditions de maîtrise de ce dernier par les forces de l'ordre, qui n'ont pas employé les gestes techniques professionnels d’intervention adaptées. Elle rappelle l'importance de la formation professionnelle à ces gestes techniques. |
Documents numériques (1)
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