Document public
| Titre : | Avis n°2007-16 du 6 avril 2009 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-16 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 février 2007, par M. Christophe GUILLOTEAU, député du Rhône, d’un litige opposant M. M.J. à Maître P., huissier de justice. M. M.J. a été interpellé et conduit au commissariat de Lyon. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. M.J.
La Commission n'a pas compétence pour se prononcer sur le litige opposant M. M.J. à Maître P., mais considère que les policiers ont agi dans le cadre d'un flagrant délit constaté et suite à un refus de les suivre au commissariat et que par conséquent, il n'y a pas eu d'erreur d'appréciation ni de manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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