Document public
Titre : | Décision hors-délai n°2007-15 du 2 avril 2007 relative à l'absence d'intervention d'un service de police face à des plaintes déposées pour troubles de voisinage |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 02/04/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Plainte |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 février 2007, par M. Gilles COCQUEMPOT, député du Pas-de-Calais, concernant l’absence d’intervention d’un service de police face aux plaintes pour troubles de voisinage déposées par M. A.H.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
CNDS_DEC_20070402_2007-15.pdf Adobe Acrobat PDF |