Document public
| Titre : | Avis n°2007-144 du 15 décembre 2008 relatif à l'interpellation d'un mineur |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-144 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Respect de la population |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, des motifs de l’interpellation par des fonctionnaires de police de S.D., mineur de 15 ans (né en 1992), le 2 octobre 2007, et des conditions de sa garde à vue au commissariat de Chalon-sur-Saône.
La Commission demande que des poursuites disciplinaires soient engagées à l'encontre des fonctionnaires de police qui ont décidé de l'interpellation à domicile, de la garde à vue, de la fouille à nu et du menottage, alors que l'intéressé était un simple témoin de l'infraction. Elle rappelle que la fouille a nu est une pratique fortement attentatoire à la dignité des personnes gardées à vue et que par conséquent elle ne soit appliquée que si la personne est suspectée de dissimuler des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui. |
Documents numériques (1)
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