Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2007-142 du 9 février 2009 relative aux conditions d'une verbalisation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-142 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 décembre 2007, par M. Kléber MESQUIDA, député de l’Hérault, des conditions de la verbalisation de M.D.L par des gendarmes.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité n’est pas compétente pour juger de la légalité d’une contravention établie pour non observation d’un panneau stop. |
Documents numériques (1)
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