Document public
| Titre : | Délibération n°2006-296 du 11 décembre 2006 relative à une différence de traitement opérée à raison de la nationalité pour le paiement de la pension de retraite d'un ancien combattant |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-296 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité constate que l'absence d'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 à un Algérien résidant en France au moment de la liquidation de sa pension en 2003 entraine une différence de traitement à raison de la nationalité. La haute autorité prend acte de l'engagement des services du ministère de la Défense de régulariser la situation du réclamant et recommande qu'une retraite du combattant du même montant que celle servie à un Français lui soit versée à compter du 1er février 2003, date de liquidation de sa retraite. |
Documents numériques (1)
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