Document public
Title: | Avis n°2007-139 du 22 septembre 2008 relatif à une intervention dans un garage |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 22/09/2008 |
ISBN (or other code): | 2007-139 |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
Abstract: |
La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 novembre 2007, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, des conditions dans lesquelles la gendarmerie est intervenue, le 7 février 2007, dans le garage de M. P.M.
Elle a pris connaissance des deux procédures dressées à cette occasion. Elle a entendu le plaignant, M. P.M., ainsi que MM. F.S-D. et T.S., sous-officiers de gendarmerie, en fonction à la brigade de gendarmerie au moment des faits. |
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