Document public
Titre : | Décision hors compétence n°2007-138 du 17 décembre 2007 relative à une réclamation mettant en cause des dysfonctionnements de la justice |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 17/12/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-138 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2007, par Mme Arlette GROSSKOST, députée du Haut-Rhin, de la réclamation de Mme Y.M., qui met en cause des dysfonctionnements de la justice dont elle serait victime.
Les faits allégués ne relevant pas d’un manquement à la déontologie par des personnes exerçants des activités de sécurité. |
Documents numériques (1)
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