Document public
| Titre : | Avis n°2007-137 du 6 avril 2009 relatif à une interpellation et au déroulement d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-137 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Examen médical |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de Mme V.L, le 19 octobre 2007, au commissariat de Valenciennes.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu Mme V.L., ainsi que MM. J.S. et L.D., Mme A.G., les agents interpellateurs, MM. G.M. et Y.P., Mme S.C., officiers de police judiciaire. |
Documents numériques (1)
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