Document public
Title: | Avis n°2007-134 du 29 juin 2009 relatif à une interpellation et au déroulement d'une garde à vue |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 29/06/2009 |
ISBN (or other code): | 2007-134 |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Perquisition |
Keywords: | Aide à l'entrée et au séjour irréguliers |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 décembre 2007, par Mme Marylise LEBRANCHU, députée du Finistère, et M. Serge BLISKO, député de Paris, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de Mlles J.V. et L.H.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu Mlles J.V. et L.H. Elle a également entendu MM. J.L., brigadier-major de police et E.D., brigadier-chef, officiers de police judiciaire. |
E-copies (1)
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