Document public
| Titre : | Avis n°2007-134 du 29 juin 2009 relatif à une interpellation et au déroulement d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-134 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Perquisition |
| Mots-clés: | Aide à l'entrée et au séjour irréguliers |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 décembre 2007, par Mme Marylise LEBRANCHU, députée du Finistère, et M. Serge BLISKO, député de Paris, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de Mlles J.V. et L.H.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu Mlles J.V. et L.H. Elle a également entendu MM. J.L., brigadier-major de police et E.D., brigadier-chef, officiers de police judiciaire. |
Documents numériques (1)
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