Document public
Title: | Avis n°2007-132 du 1er décembre 2008 relatif aux conditions d'une interpellation |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 01/12/2008 |
ISBN (or other code): | 2007-132 |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 novembre 2007, par M. Dominique RAIMBOURG, député de Loire-Atlantique, des conditions de l’interpellation de M. Y.D. par des fonctionnaires de police, le 1er octobre 2007 vers 21h00, suite à un accident corporel de la circulation, et de sa garde à vue au commissariat de Saint-Nazaire.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. Y.D., Mme F.M., commandant de police et M. D.B., brigadier de police. |
E-copies (1)
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