Document public
Titre : | Avis n°2007-132 du 1er décembre 2008 relatif aux conditions d'une interpellation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 01/12/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-132 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 novembre 2007, par M. Dominique RAIMBOURG, député de Loire-Atlantique, des conditions de l’interpellation de M. Y.D. par des fonctionnaires de police, le 1er octobre 2007 vers 21h00, suite à un accident corporel de la circulation, et de sa garde à vue au commissariat de Saint-Nazaire.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. Y.D., Mme F.M., commandant de police et M. D.B., brigadier de police. |
Documents numériques (1)
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