Document public
| Titre : | Avis n°2007-131 du 25 mai 2009 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-131 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Exercice d'un droit [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Internement psychiatrique ; IPPP |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 novembre 2007, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des conditions de l’interpellation de M. B.M. à son domicile, le 16 janvier 2007, de sa garde à vue au commissariat du 5ème arrondissement de Paris, suite à une plainte déposée contre lui pour violences volontaires, ainsi que de sa retenue au dépôt du palais de justice de Paris.
La Commission a pris connaissance des copies des pièces de l’enquête judiciaire concernant les faits reprochés à M. B.M., du registre de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, ainsi que du registre du dépôt du palais de justice. La Commission, ayant à traiter plusieurs saisines concernant des personnes privées de liberté au sein du dépôt du palais de justice, a mandaté plusieurs de ses membres pour effectuer une visite des locaux le 16 décembre 2008 puis une seconde visite le 5 mai 2009, et s’entretenir avec des personnels exerçant une mission de sécurité au sein du palais de justice, plus particulièrement le commandant de police F., commandant de la compagnie de garde du dépôt et le capitaine de gendarmerie H., commandant militaire en second du palais de justice. Elle a entendu M. B.M., et les fonctionnaires de police du 5ème arrondissement de Paris: le capitaine M., le brigadier-chef K., le brigadier-chef L., le gardien de la paix S. et le gardien de la paix R. |
Documents numériques (1)
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