Document public
| Titre : | Délibération n°2006-288 du 11 décembre 2006 relative au refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers hors de la procédure de regroupement familial. |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-288 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Géographie] France [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Prestation familiale |
| Résumé : |
Le réclamant, de nationalité camerounaise, et résidant régulièrement en France depuis 1997, s'est vu refuser les prestations familiales pour ses deux enfants mineurs, entrés en 1998 hors de la procédure de regroupement familial.
L'article 14 de la CEDH dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée sans distinction fondée sur l'origine nationale, sauf à justifier d'un motif raisonnable et objectif. En l'espèce, un tel motif ne peut être invoqué, tant au regard de la nature des prestations familiales, que de l'article 3 de la CIDE. Ainsi la condition de régularité de séjour exigée des enfants étrangers pour ouvrir droit aux prestations familiales peut être qualifiée de discriminatoire. Le Collège demande au ministre des affaires sociales de modifier l'article L 512-2 du code de la sécurité sociale, et de supprimer l'article D 512-2 du même code. La haute autorité pourra demander à être entendue dans le cadre du recours engagé par le réclamant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. |
Documents numériques (1)
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