Document public
| Titre : | Avis n°2007-130 du 14 avril 2008 relatif aux conditions d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/04/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-130 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 novembre 2007, par M. Jean MARSAUDON, député de l’Essonne, des conditions de la garde à vue des époux M. R.N. et Mme O.N., du 18 octobre 2007 au commissariat d’Athis-Mons.
Elle a examiné les pièces de la procédure. Elle a entendu les réclamants, ainsi que Mme M-A.D., capitaine de police, et Mme M.M., commissaire divisionnaire. |
Documents numériques (1)
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