Document public
| Titre : | Avis n°2007-13 du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une audition |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Service de sécurité des transports [Mots-clés] Régie autonome des transports parisiens (RATP) [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Transport en commun [Mots-clés] Transport public |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 5 février 2007, par M. Jean-Pierre BRARD, député de la Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de l’audition de Mme L.C., le 10 mai 2006, par des fonctionnaires de police affectés à la brigade des réseaux ferrés.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure. La Commission a entendu Mme L.C., M. C.M., un témoin, Mme M.E. et M. P.B., respectivement gardien de la paix et brigadier-chef à la brigade des réseaux ferrés, M. F.H., agent du groupe de protection et de sécurisation des réseaux de la RATP (GPSR). |
Documents numériques (1)
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