Document public
| Titre : | Avis n°2007-128 du 15 novembre 2010 concernant la police nationale et l'usage de flashball |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-128 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation générale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Lanceur de balle de défense [Mots-clés] Intervention [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Formation continue |
| Mots-clés: | Devoir de secours |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 novembre 2007, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, de la réclamation de MM. F.A. et Y.B., qui ont fait l’objet de tirs de flashball par des policiers en tenue alors qu’ils se trouvaient à proximité d’une opération de contrôle d’identité sur un tiers le 5 novembre 2007.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire et de l’enquête administrative menée. La Commission recommande l’application de l’instruction du directeur général de la police nationale du 31 août 2009, concernant le renouvellement annuel de l’habilitation à l’usage du flashball, afin que les fonctionnaires habilités à l’usage du flashball bénéficient d’une formation continue, seule à même de garantir un usage conforme de cette arme. |
Documents numériques (1)
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