Document public
| Titre : | Avis n°2007-127 du 27 juin 2008 relatif aux conditions d'un contrôle d’identité et d'une l’interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-127 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 novembre 2007, par M. Claude BARTOLONE, député de Seine Saint-Denis, des conditions du contrôle
d’identité et de l’interpellation de M. M.A.E., le 26 juillet 2007, à la station de métro «Quatre Chemins », à Aubervilliers. La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure pénale. La Commission a entendu M. M.A.E, et MM. D.S., D.H. et J.L., tous trois gardiens de la paix. |
Documents numériques (1)
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