Document public
Title: | Décision hors compétence n°2007-124 du 17 décembre 2007 relative à un litige privé entre un policier municipal stagiaire et son ex-compagne |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 17/12/2007 |
ISBN (or other code): | 2007-124 |
Descriptors: |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 novembre 2007, par Mme Josette PONS, députée du Var, de la réclamation de Mme C.S. ayant trait à un litige privé avec son ex-concubin, policier municipal stagiaire à Cannes.
Si l'affaire met en cause un policier stagiaire, elle relève uniquement des relations privées et par conséquent la Commission n'est pas compétente pour en connaître. |
E-copies (1)
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