Document public
| Titre : | Décision hors compétence n°2007-124 du 17 décembre 2007 relative à un litige privé entre un policier municipal stagiaire et son ex-compagne |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-124 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 novembre 2007, par Mme Josette PONS, députée du Var, de la réclamation de Mme C.S. ayant trait à un litige privé avec son ex-concubin, policier municipal stagiaire à Cannes.
Si l'affaire met en cause un policier stagiaire, elle relève uniquement des relations privées et par conséquent la Commission n'est pas compétente pour en connaître. |
Documents numériques (1)
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