Document public
| Titre : | Avis n°2007-122 du 19 mai 2008 relatif aux conditions d'une interpellation en pleine nuit et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/05/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-122 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 octobre 2007, par M. Pierre FORGUES, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de l’interpellation à son domicile en pleine nuit de M. H.D. et de sa garde à vue subséquente au commissariat de Tarbes, le 2 septembre 2007.
La Commission a entendu le réclamant M. H.D., ainsi que les deux fonctionnaires de police interpellateurs MM. J-C.C. et S.L., tous les deux gardiens de la paix en fonction au commissariat de Tarbes. La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure pénale. |
Documents numériques (1)
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