Document public
| Titre : | Avis n°2007-121 du 20 octobre 2008 relatif aux conditions d'’interpellation et de garde à vue d'une famille |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-121 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 octobre 2007, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue à la brigade de gendarmerie de Gien de M. et Mme B-O. en compagnie de leur fils, K., âgé de trois semaines, de sa grand-mère, Mme S.O., et de sa tante, Mlle M.O., le 17 octobre 2007, des conditions de la rétention du nourrisson au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,et des conditions de sa remise en liberté le 19 octobre 2007.
Elle a pris connaissance de l’ordonnance du 23 octobre 2007 du président de la cour d’appel de Rennes, statuant sur les appels formés le 22 octobre 2007 par le procureur de la République de Rennes contre deux ordonnances rendues le 19 octobre 2007 par le juge des libertés et de la détention (JLD) mettant fin à la rétention du couple B-O. et de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris du 22 octobre 2007, statuant sur l’appel formé le 20 octobre 2007 par Mme S.O. contre l’ordonnance du 19 octobre 2007 du JLD de Meaux autorisant la prolongation de son maintien en rétention. Elle a entendu M. I.B. et son épouse Mme I.B-O., Mlle M.O., soeur de Mme I.B-O., Mme S.O., mère de Mme I.B-O., et M. C.P., capitaine de gendarmerie, chef du centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande. |
Documents numériques (1)
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