Document public
| Titre : | Délibération n°2006-292 du 11 décembre 2006 relative au refus d'inscription dans une entreprise de travail temporaire d'une personne de nationalité étrangère |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-292 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Contrat d'intérim [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Embauche [Géographie] France [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
En refusant d'inscrire une personne de nationalité étrangère, le responsable d'une agence de travail temporaire commet une discrimination prohibée par la loi.
Un étranger en possession d'un titre de séjour et de travail régulier qui l'autorise à travailler en France (article L.341-2 du code du travail) peut s'inscrire auprès d'une agence d'intérim pour la recherche de son premier emploi. |
Documents numériques (1)
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