Document public
Titre : | Décision hors-délai n°2007-120 du 26 novembre 2007 relative à une réclamation mettant en cause un rapport rédigé par un gendarme à l'occasion d'un litige privé |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 26/11/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-120 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 octobre 2007, par M. Gérard LE CAM, député des Côtes d’Armor, de la réclamation de M. B.F. mettant en cause un rapport rédigé par un gendarme à l’occasion d’un litige privé.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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