Document public
| Titre : | Avis n°2007-12 du 5 novembre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Fichier |
| Mots-clés: | prélèvement d'ADN |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2007, par M. Jean-François CHOSSY, député de la Loire, des conditions de l’interpellation, le 22 décembre 2006, de M. P-J.V. par des gendarmes de la brigade de Boën, ainsi que des conditions de sa garde à vue.
La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu M. P.U., adjudant. |
Documents numériques (1)
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