Document public
Título: | Avis n°2007-119 du 20 octobre 2008 relatif aux conditions d'interpellation de parents d'élèves |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 20/10/2008 |
ISBN/ISSN/DL: | 2007-119 |
Clasificación: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Resumen: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 octobre 2007, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, des conditions de l’interpellation, fin septembre 2007, de parents d’élèves scolarisés au collège Maurice Utrillo, dans le 18ème arrondissement de Paris.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a auditionné M. P.F., conseiller principal d’éducation (C.P.E.) du collège Maurice Utrillo et témoin des faits ; M. J-P.M., commissaire de police et chef de la section initiative et stupéfiants ; et M. J.D., brigadier de police. Mme A.L-K. et son concubin M. M.M., ont été régulièrement convoqués par la Commission, mais ne se sont présentés, sans fournir d’explications, à aucune des auditions prévues pour les 19 mai et 10 juin 2008. |
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