
Document public
Titre : | Avis n°2007-118 du 17 mars 2008 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 17/03/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-118 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Résumé : | La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2007, par Mme Marie-Renée OGET, députée des Côtes d’Armor, des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police, le 14 août 2007, de M. G.L.P., et des conditions de sa garde à vue au commissariat de Courbevoie les 14 et 15 août 2007. La Commission a examiné les pièces de la procédure. La Commission a auditionné le réclamant, M. G.L.P. |
Documents numériques (1)
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