Document public
Titre : | Décision hors-délai n°2007-116 du 17 décembre 2007 relative aux conditions d'une interpellation par des fonctionnaires d'une compagnie de sécurité |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 17/12/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-116 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 octobre 2007, par M. Gilles COCQUEMPOT, député du Pas-de-Calais, de la réclamation de M. L.R., qui allègue des violences lors de son interpellation par des fonctionnaires d’une compagnie de sécurité à Calais.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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