Document public
| Titre : | Avis n°2007-115 du 27 juin 2008 relatif aux conditions d'une hospitalisation et de l'extraction vers un un centre de rétention administrative |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-115 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
a Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 octobre 2007, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’hospitalisation de M.
Y.R., de nationalité équatorienne, du 15 au 19 septembre 2007, après son extraction du centre de rétention administrative de Nice, où il était placé depuis le 9 septembre 2007. Elle s’est fait remettre plusieurs documents, notamment une note de service rédigée par le commissaire central de Nice par intérim le 13 août 2002 concernant la surveillance des personnes gardées par la sécurité publique, un protocole passé entre l’hôpital Saint-Roch et la police nationale le 6 mars 2003, et les mains-courantes rédigées par les fonctionnaires de police ayant assuré la surveillance de M. Y.R. à l’hôpital Saint-Roch puis à l’hôpital l’Archet entre le 15 et le 19 septembre 2007. Elle a entendu Mme I.V., assistante sociale et juridique intervenant pour la CIMADE au centre de rétention administrative de Nice, M. B.C., commandant de police, chef du centre de rétention administrative de Nice, et M. Y.L., brigadier-chef. M. Y.R. ayant été reconduit à la frontière le 28 septembre 2007, n’a pu être auditionné par la Commission. |
Documents numériques (1)
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