Document public
| Titre : | Avis n°2007-114 du 19 mai 2008 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/05/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-114 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Fouille corporelle |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 octobre 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, des conditions de l’interpellation de Mlle M.B. par des fonctionnaires de police, à la station de métro Guillotière, à Lyon, le 23 juin 2007, et des conditions de sa garde à vue. E
La Commission déplore qu'un banal contrôle d'identité d'une personne en situation irrégulière ait entraîne l'appel à des renforts, son menottage et son placement en garde à vue pendant plus de cinq heures. Elle recommande que les modalités d’application des fouilles de sécurité soient explicitées, notamment les critères qu’il convient de prendre en compte pour apprécier objectivement le risque que la personne dissimule des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui. La responsabilité des fonctionnaires serait alors engagée sur la base du non-respect de ces critères objectifs, et non en fonction de la survenance d’incidents qu’ils n’ont pu raisonnablement prévenir. La Commission conseille d’apprécier la nécessité de recourir à une fouille de sécurité au regard notamment : - de la nature des faits reprochés à la personne placée en garde à vue; - de son profil pénal; - de signes manifestes d’une consommation de stupéfiants; - de la découverte d’objets dangereux lors de la palpation de sécurité; La Commission recommande que le recours à la fouille de sécurité, ainsi que les raisons qui l’ont justifié, fassent l’objet de mentions particulières dans le procès-verbal de mise en garde à vue. |
Documents numériques (1)
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