Document public
| Titre : | Avis n°2007-113 du 17 novembre 2008 relatif au placement en rétention administrative d'enfants mineurs |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-113 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Immigré [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Maintien en zone d'attente [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Droit à un interprète [Mots-clés] Règlement Dublin |
| Mots-clés: | Police aux frontières |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 septembre 2007, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, et le 1er octobre 2007, par Mme Catherine VAUTRIN, députée de la Marne, des faits qui se sont déroulés à la suite de la convocation de Mme Z.O., le 12 septembre 2007, au commissariat de Reims, puis de la rétention avec ses trois enfants, M., A. et Mo., âgés respectivement de 13, 11 et 9 ans, au centre de rétention administrative de Plaisir, et des conditions de la tentative de réadmission vers la Pologne dont ils ont fait l’objet le 13 septembre 2007.
La Commission recommande que : - les membres d’une famille dont les parents font l’objet d’une mesure d’éloignement soient invités à se prononcer formellement sur leur souhait d’être renvoyés ensemble vers un autre pays ou d’être séparés à condition que les enfants puissent être accueillis dans des conditions satisfaisantes ; - pendant la prise en charge des membres d’une même famille par des fonctionnaires de police, les enfants ne soient jamais séparés de leurs parents, sauf circonstances particulières, notamment si les parents représentent un danger pour leurs enfants ; - les véhicules utilisés par les fonctionnaires de police soient dotés de matériels de sécurité conformes aux règles de la sécurité routière, a fortiori lorsque ces véhicules sont utilisés pour transporter des civils et des mineurs. La Commission souhaite que des consignes spécifiques soient communiquées aux fonctionnaires de police chargés de mettre à exécution une mesure de reconduite à la frontière lorsque des mineurs accompagnent leurs parents. Elle recommande notamment d’éviter le recours à la force en privilégiant le dialogue par l’intermédiaire d’un fonctionnaire gradé assisté d’un interprète. Dès lors que l’usage de la force n’a pu être évité, la Commission recommande que : - chaque fonctionnaire rédige un rapport circonstancié sur les circonstances qui l’ont contraint à un tel usage et sur les gestes qu’il a pratiqués, ces rapports pouvant être la base d’une séance de retour d’expérience organisée par leur hiérarchie visant à tirer les conséquences de ce qui s’est passé ; - un examen médical des personnes concernées soit systématiquement requis. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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