Document public
| Titre : | Avis n°2007-111 du 15 décembre 2008 relatif au refus d’enregistrement d'une plainte |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-111 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Refus de plainte |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2007, par le Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire du commissariat de Chelles a refusé d’enregistrer la plainte de Mme S.G., le 10 janvier 2007.
La Commission rappelle qu'en vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale, repris das l'article 5 de la charte d'accueil du public de la police nationale, la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale. La plainte enregistrée doit être immédiatement transmise au procureur de la République, seul compétent pour apprécier les suites qu’il convient d’y donner. |
Documents numériques (1)
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