Document public
Title: | Délibération n°2006-291 du 11 décembre 2006 relative à l'exclusion d'un salarié, élu délégué du personnel, du bénéfice d'une prime de fin d'année |
Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 11/12/2006 |
ISBN (or other code): | 2006-291 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Rémunération [Documents internes] Recommandation individuelle |
Abstract: | L'exclusion d'un salarié, élu délégué du personnel, du bénéfice de l'avantage consenti sous la forme d'une mesure générale, applicable à l'ensemble du personnel, tout statut confondu, en l'occurrence l'octroi d'une prime de fin d'année, constitue une différence de traitement fondée sur un critère prohibé. |
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