Document public
| Titre : | Délibération n°2006-291 du 11 décembre 2006 relative à l'exclusion d'un salarié, élu délégué du personnel, du bénéfice d'une prime de fin d'année |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-291 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Rémunération [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : | L'exclusion d'un salarié, élu délégué du personnel, du bénéfice de l'avantage consenti sous la forme d'une mesure générale, applicable à l'ensemble du personnel, tout statut confondu, en l'occurrence l'octroi d'une prime de fin d'année, constitue une différence de traitement fondée sur un critère prohibé. |
Documents numériques (1)
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