Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2007-11 du 9 février 2009 relative à la dégradation d'un véhicule provoquée par un motard escortant un convoi exceptionnel |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-11 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2007, par Mme Valérie PÉCRESSE , alors députée des Yvelines, de la réclamation de M. G.L., qui
aurait été victime d’une dégradation de son véhicule provoquée par un motard escortant un convoi exceptionnel le 29 juin 2006. La Commission a entendu le réclamant M. G.L. et pris connaissance de ses diverses demandes (plainte pénale, déclaration de sinistre) en relation avec le dommage subi. La Commission a effectué diverses demandes auprès de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture aux fins d’identifier les motards composant l’escorte. La réclamation portant sur des faits commis en juin 2006, la Commission se trouve doncdans l’impossibilité d’approfondir davantage ses investigations, d’autant plus que l’identité du transporteur demeure inconnue. |
Documents numériques (1)
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