Document public
| Titre : | Avis n°2007-109 de 2009 relatif à des incidents entre un détenu et un surveillant |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/01/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-109 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Procédure disciplinaire pénitentiaire [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Refus d'obtempérer ; Provocation par agent ; Insultes à agent ; Procédure disciplinaire irrégulière |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la dénonciation par M. H.L.F. de deux incidents survenus les 15 et 24 juillet 2007 à la maison centrale d’Ensisheim, entre lui et un surveillant, incidents au cours desquels il aurait été bousculé et insulté.
Notant que, poursuivi pour insultes verbales ou par geste, l'intéressé a été sanctionné d’une peine symbolique de 15 jours de cellule disciplinaire avec sursis, décision annulée pour vice de procédure par la direction interrégionale, le document de remise du dossier disciplinaire, signé par le détenu le jour de sa comparution devant la commission de discipline, ne comportant pas d’heure comme l’exige l’article D 250-2 du Code de procédure pénale. La Commission recommande qu’une attention plus soutenue soit portée au formalisme exigé par les textes, celui-ci étant le seul moyen d’assurer l’effectivité des droits de la défense des détenus attraits devant la commission de discipline. |
Documents numériques (1)
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