Document public
| Titre : | Avis n°2007-108 du 15 décembre 2008 relatif aux conditions d'une interpellation et du transport au commissariat |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-108 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Transport [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de Mme N.N.M., le 17 juillet 2007, et des conditions de son transport au commissariat du XVIIIème arrondissement de Paris.
Tout en relevant que l'interpellation de l'intéressée, difficile et mouvementée, a pu occasionner chez la plaignante et son fils divers traumatismes, notamment liés à l'usage de gaz lacrymogènes, la Commission ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité. |
Documents numériques (1)
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