Document public
| Titre : | Décision hors-délai n°2007-106 du 8 octobre 2007 relative aux conditions d'une intervention de policiers municipaux et de gendarmes |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-106 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 septembre 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la réclamation de Mme D.P.J., qui, ayant eu un accident de moto le 29 juillet 2006, se plaint des conditions de l’intervention de policiers municipaux et de la gendarmerie d’Argelès-sur-Mer.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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