Document public
| Titre : | Avis n°2007-105 du 9 février 2009 relatif aux réclamations d'un détenu |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-105 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Non-respect de la confidentialité [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. D.H., détenu à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône en mars 2007.
Relevant que ces deux incidents se sont déroulés un dimanche lorsque le personnel de direction est absent de la détention, la Commission recommande que les procédures d’information lors d’incidents soient immédiatement transmises à la direction par écrit. La Commission estime qu’il conviendrait de rappeler au personnel de direction, qu’aux termes de l’article D.251-5 du code de procédure pénale, les sanctions prononcées par les commissions de discipline doivent être proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. La Commission considère, que lorsqu’il est décidé de procéder à la fouille d’une cellule, celle-ci devrait être effectuée, dans toute la mesure du possible, en présence du ou des occupants de cette cellule, par assimilation aux prescriptions du code de procédure pénale en matière de perquisition, et que des instructions devraient être données en ce sens aux personnels de l’administration pénitentiaire. |
Documents numériques (1)
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